Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (1)
Dispositif
1° Alinéa 4
Supprimer les mots :
, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
2° Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées,
3° Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer
Objet
Cet amendement vise à éviter le « nid à contentieux » créé par la rédaction actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).