Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
préalablement au licenciement
par les mots :
avant l'entretien prévu à l'article L. 1233‑11 ou après la dernière réunion des représentants du personnel prévue aux articles L. 1233‑29 et L. 1233‑30
Objet
Cet amendement vise à définir le moment précis de la procédure de licenciement où l'employeur doit envoyer le questionnaire aux salariés, ce qui permettra :
- d'éviter les contentieux liés à l'absence de date précise dans la rédaction actuelle
- d'interdire à un employeur d'utiliser le questionnaire comme un moyen de se défausser de son obligation de reclassement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).