Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
assorti
par le mot :
assortis
Objet
Cet amendement vise à ce qu'un salarié ne puisse pas être reclassé, sans son accord, sur un emploi de la même catégorie que celui qu'il occupe mais moins bien rémunéré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).