Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les dépenses liées à l'installation de détecteurs de fumées supportées par le propriétaire ; ».
II - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit ici d'une mesure incitative pour le propriétaire qui pourra déduire le prix des détecteurs de ces revenus locatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).