Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Le propriétaire d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation est tenu d'installer, dans les parties communes de l'immeuble, au moins un détecteur de fumées par pallier.
Objet
Cet amendement vise à généraliser l'obligation d'installation de détecteurs aux parties communes des immeubles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).