Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation par un III ainsi rédigé :
« III. - Quand l'entretien du dispositif installé demande des compétences spécifiques, celui‑ci est réalisé aux frais du propriétaire.
Objet
Cet amendement vise à prévenir les situations où le locataire devrait débourser des sommes non évaluées à ce jour mais potentiellement importantes pour entretenir un dispositif qui lui aura été imposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).