Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)
Dispositif
Au premier alinéa du b) du 2° de cet article, après les mots :
de l'inceste
insérer les mots :
commis sur les mineurs
Objet
Cet amendement a pour but de préciser le champ d'application du texte au regard de la notion d'inceste.
L'inceste est un problème qui ne concerne pas que les victimes mineures. Toutefois, les dispositions pénales évoquées dans la proposition de loi ne traitent que des victimes mineures, sans préjudice de l'existence de l'inceste dans d'autres situations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).