Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres
par les mots :
de commission de livres ou de façon concourant à leur fabrication
Objet
La rédaction de cet article, si elle inclut bien les imprimeurs et les façonniers, n'est plus assez explicite concernant la « vente de livres ».
En effet, ce sont bien toutes les activités « d'achat, de vente, de livraison... » de livres qui sont concernées et pas uniquement leur fabrication.
Cet amendement est donc un amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).