Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (1)

Dossier législatif Sénat : relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (ppl09-125 ↗)
2 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 2

Sénat (séance publique) texte n° 166 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
2 ↗ Article unique M. Yvon Collin — 12/01/2010 Retiré
1 ↗ — — 12/01/2010 Non discuté