Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1)
Dispositif
Au début du second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
Dans le respect des obligations prévues à l'article L. 561‑19
par les mots :
Dans le respect des dispositions légales applicables
Objet
La rédaction actuelle de l'article 1er de la proposition de loi ne vise qu'un seul cas de dispense légale de motivation de l'interruption ou de la réduction du concours accordé à une entreprise. Inscrire ce seul cas dans la loi ne paraît pas pertinent, dans la mesure où d'autres cas de dispense sont susceptibles d'être introduits à l'avenir.
Le présent amendement vise donc à régler cette difficulté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).