Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 313‑12 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision mentionnée au premier alinéa emporte mise en œuvre des procédures visées aux articles L. 312‑1 à L. 312‑4. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).