Amendement n° 5 Sénat

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 511‑37 du code monétaire et financier, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Chaque mois, les établissements de crédits transmettent à la Banque de France et publient un document récapitulant le montant des flux de crédits accordés le mois précédent aux entreprises et les encours de ces crédits.

« Ce document précise également la répartition de ces flux et encours :

« ‑ entre les petites et moyennes entreprises et les autres entreprises, ainsi que, au sein des petites et moyennes entreprises, entre celles qui comptent dix salariés au plus et les autres ;

« ‑ entre les entreprises de moins de trois ans et celles de plus de trois ans ;

« ‑ entre les crédits mobilisés, les crédits mobilisables et les engagements de garantie ;

« - entre les crédits d'une durée de moins d'un an et ceux d'une durée de plus d'un an ;

« Il précise en outre, dans chacune de ces catégories, le nombre d'entreprises concernées ;

« Les établissements de crédit transmettent également à la Banque de France le taux moyens des crédits consentis pour chacune de ces catégories. »

II. - Après l'article L. 313‑12 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La Banque de France publie chaque trimestre un document récapitulant le montant des flux de crédit accordés chaque mois aux entreprises et les encours de ces crédits, leur répartition selon les catégories mentionnées à l'article L. 511‑37 du code monétaire et financier, ainsi que le taux moyen correspondant à chacune de ces catégories. »

Cet amendement se justifie par son texte même.