Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567‑1 du code électoral :
« La commission est présidée par un de ses membres élu en son sein.
Objet
Les auteurs de cet amendement, soucieux de garantir l'indépendance de la commission, considèrent qu'elle ne peut être présidée par le membre désigné par le Président de la République mais par un de ses membres élu en son sein.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).