Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Pour la première commission prévue à l'article 25 de la Constitution et par dérogation à l'article L. 567‑2 du code électoral, le collège des magistrats effectue un mandat de trois ans non renouvelable.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir les modalités dérogatoires de mise en fonctionnement de la commission telles que prévues à l'article L. 567‑2 du code électoral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).