Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (1)
Dispositif
Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567‑7 du code électoral, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cet avis relate les positions divergentes éventuellement émises au sein de la commission.
Objet
Dans un souci de transparence, les positions divergentes éventuellement émises au sein de cette commission doivent figurer, dans le respect de l'anonymat, dans l'avis publié au Journal Officiel afin que le législateur soit pleinement éclairé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).