Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567‑1 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Une personnalité qualifiée nommée par chaque groupe parlementaire ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une des garanties d'indépendance de cette commission doit être le pluralisme. Afin de garantir la représentation des différentes sensibilités politiques, elle doit comprendre un membre nommé par chaque groupe parlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).