Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567‑1 du code électoral :
« La commission élit son président en son sein.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'attribution d'office de la présidence de la commission à la personnalité nommée par la Président de la République et de prévoir que le président est élu en son sein. Si cette commission est indépendante elle doit pouvoir choisir son président en toute liberté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).