Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour fixer le nombre de députés des départements, des collectivités d'outre‑mer et représentant les Français de l'étranger ainsi que pour délimiter les circonscriptions législatives.
Cela ne doit pas relever de l'ordonnance mais de la loi. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).