Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (1)
Dispositif
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il autorise le vote par correspondance sous pli fermé et le vote par voie électronique. Il adapte les dispositions des articles L. 55 et L. 56 du code électoral.
Objet
Le présent amendement tend à encadrer l'habilitation demandée au gouvernement pour préciser certaines dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France. Il s'agit en particulier d'habiliter le gouvernement à introduire la possibilité de voter par correspondance postale ou électronique, à organiser le scrutin le samedi dans certains États et à espacer de deux semaines les deux tours en France comme à l'étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).