Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (1)
Dispositif
Compléter le paragraphe II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il autorise le vote par correspondance sous pli fermé et le vote par voie électronique. Il introduit des dérogations aux articles L. 55, L. 56 et L. 173 du code électoral.
Objet
Le présent amendement tend à encadrer l'habilitation demandée au gouvernement pour préciser certaines dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France. Il s'agit d'habiliter le gouvernement à adapter le droit électoral à la situation particulière dans laquelle se trouvent les Français résidant à l'étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).