Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567‑1 du code électoral.
Objet
Cet article fixe la composition de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation des circonscriptions ou modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité donnée au Président de la République de nommer une personnalité qualifiée pour siéger à la commission. Cette nomination contrevient au principe de la séparation des pouvoirs entre exécutif et législatif et n'est en rien un gage d'indépendance ou de neutralité de cette commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).