Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 328 du code électoral, après le mot :
code
insérer les mots :
à l'exception de l'article L. 123
Objet
L'objet de cet amendement est de substituer le mode de scrutin à la proportionnelle au scrutin majoritaire prévu par le présent projet de loi pour l'élection des députés des Français établis hors de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).