Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (1)
Dispositif
Dans le V de cet article, après le mot :
Parlement
insérer le mot :
et fait l'objet d'un examen spécifique,
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir un examen spécifique des ordonnances relatives à la répartition des sièges de députés ou sénateurs et aux délimitations des circonscriptions pour l'élection des députés, c'est‑à‑dire une inscription à l'ordre du jour des assemblées, compte tenu de la sensibilité de cette question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).