Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le huitième alinéa (4°) du II de cet article :
L'évaluation du nombre de Français établis hors de France est établie sans minoration du nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France.
Objet
Le présent amendement est d'encadrer l'habilitation demandée par le Gouvernement pour fixer le nombre de députés représentant les Français établis hors de France. La base démographique pour l'attribution de ces sièges doit prendre en considération la population globale établie à l'étranger et non les seules personnes inscrites sur les listes électorales consulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).