Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article.
Objet
L'alinéa qu'il est proposé de supprimer tend à habiliter le Gouvernement, d'une part à fixer le nombre de députés élus par les Français établis hors de France, d'autre part à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements ainsi que la répartition des sièges de députés élus dans les collectivités d'outre‑mer par ordonnances.
L'objet de cet amendement en proposant sa suppression a pour objet de retirer de l'habilitation demandée par le Gouvernement la décision de déterminer le nombre de députés par département, collectivité d'outre‑mer et pour les Français établis hors de France.
En 1986 la loi du 11 juillet autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnances les circonscriptions électorales était accompagnée du tableau fixant le nombre de circonscriptions par département et se limitait au découpage des circonscriptions. Il s'agit de faire la même chose et de limiter le champ de l'habilitation au découpage des circonscriptions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).