Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier aliéna de l'article L. 141‑1 du même code, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« La fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa. »
Objet
Il s'agit de permettre au préfet d'émettre un avis motivé sur la reconnaissance de la qualité d'association agrée aux fédérations de chasseurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).