Amendement n° 11 Sénat

I - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

            II - Le second alinéa de l'article L. 428-31 du même code est complété par les mots : « ou, en cas d'impossibilité, détruit ».

II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

            I. -

L'article 9 introduit notamment la possibilité de détruire, en général en l'enterrant, le gibier pour les gardes particulier. En effet, la livraison à des organismes de bienfaisance est parfois rendue impossible par la réglementation sanitaire et parce que les demandes locales en viande de gibier sont saturées.

Cet amendement permet d'appliquer cette possibilité de destruction du gibier également aux gardes de l'ONCFS et aux agents visés par l'article L. 428-20, pour les mêmes raisons que l'introduction de cette possibilité pour les gardes particuliers. Il est donc prévu comme alternative à la livraison à des organismes de bienfaisance d'obliger les gardes de l'ONCFS à procéder à la destruction du gibier.