Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes créé par l'article 13 bis A de la présente loi est constitué à compter du lendemain de la publication de la présente loi au Journal Officiel de la République française.
Objet
Le Sénat a adopté dans un article 13 bis A le principe de la création d'un fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes. Cependant, la date d'entrée en vigueur de ce fonds n'a pas été précisée alors même que celui-ci a été conçu pour recevoir les dotations de l'État et des autres contributeurs publics ou privés dès la publication du texte.
L'actuelle rédaction du projet de loi renvoie la création du fonds à la date d'entrée en vigueur du RSA, soit le 1er juin 2009.
Il s'agit donc de préciser que sa création doit intervenir dès 2008 pour permettre un démarrage rapide des expérimentations sociales en faveur de l'insertion de jeunes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).