Amendement n° 1 Sénat

Dans le texte proposé paragraphe le I de cet article pour l'article L. 5212‑ du code du travail, supprimer les mots :

, à temps complet

La modification introduite à l'article 13 bis relatif à la prise en compte des stages au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par la commission mixte paritaire (CMP) n'est pas nécessaire.

D'une part, un stage n'est pas un contrat de travail. Les horaires du stage ne sont donc pas nécessairement ceux applicables à l'entreprise dans laquelle il s'effectue. De ce fait, la notion de temps complet ou de temps partiel n'a pas de signification.

D'autre part, la durée et l'amplitude journalière d'un stage sont fixées en fonction des objectifs du stage, de ses modalités de réalisation, mais également en fonction de la nature du handicap de la personne handicapée qui nécessite parfois des aménagements du temps de travail.

Le Gouvernement ne souhaite pas fermer cette possibilité pour la personne handicapée d'acquérir, à travers les stages même à temps partiel, des compétences professionnelles qui lui permettront de favoriser son insertion professionnelle future.

Le Gouvernement n'entend pas pour autant permettre tout. Un décret fixera à 40 heures la durée minimale des stages qui seront pris en compte dans le cadre de l'obligation d'emploi. Ce dispositif restera incitatif pour les entreprises et protecteur de la personne handicapée en ne permettant pas la valorisation des stages en entreprise pour lesquels l'implication de l'entreprise peut paraître très faible.

C'est pourquoi le Gouvernement propose la suppression des mots « à temps complet » pour revenir à la rédaction votée dans les mêmes termes par les deux assemblées.