Amendement n° 287 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, mentionné à l'article L. 5134‑19‑2 du code du travail, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article 12‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le présent amendement a pour objet de faciliter le financement de formations au bénéfice des salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi au sein des collectivités territoriales ou d'établissements publics relevant de ces collectivités territoriales. Il ouvre en effet la possibilité d'y affecter le produit de la cotisation obligatoire versée au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), à raison d'1% de leur masse salariale, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Une telle disposition doit permettre aux salariés en contrats aidés recrutés par des employeurs territoriaux de pouvoir bénéficier d'un financement réservé jusqu'à présent aux agents titulaires et aux agents contractuels de droit public. L'accès à la formation de ces salariés en contrats aidés permettra d'améliorer leur insertion dans l'emploi durable à l'issue du contrat.
A noter que les salariés en contrats aidés recrutés par les établissements publics de santé peuvent déjà bénéficier de formations financées par l'ANFH, l'organisme collecteur  du secteur, suite à une disposition législative comparable à celle qui est proposée pour la fonction publique territoriale.