Amendement n° 310 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
I. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cas par cas, des organismes relevant des 8° et 12° du I de l'article L. 312‑1 du présent code et du III du même article peuvent demander à bénéficier, pour les personnes accueillies, des conditions d'activité prévues au présent article. »
II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II.
Objet
Cet alinéa qui résulte d'un sous amendement voté par l'Assemblée Nationale, permet au cas par cas, à certaines structures ayant le statut d'établissement social, et dans le cadre du système d'agrément, de bénéficier des conditions d'activité de l'article 8 bis.
L'amendement a pour objet de rectifier l'insertion erronée de cet alinéa, qui n'a pas sa place dans le code de la sécurité sociale, mais dans celui de l'action sociale et des familles à l'article L. 265‑1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).