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Amendement n° 309 Sénat

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)

Adopté Le Gouvernement Art. L. 5133-8 du code du travail Déposé le 23/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A. - Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 33, supprimer les mots :

, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans le département,
B. - En conséquence, compléter l'amendement n° 33 par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 5133‑9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'État répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262‑26 du code de l'action sociale et des familles sont désignés.

Objet

Ce sous‑amendement précise la rédaction de la commission en explicitant quel sera le rôle de l'Etat dans la gestion de l'aide personnalisée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).