Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑34 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
sans délai
Objet
L'ajout de cet alinéa au texte initial du projet de loi peut être source de confusions entre les différents intervenant, et de porter préjudice indûment au bénéficiaire du RSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).