Amendement n° 228 rect. Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑27 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
de sa propre activité
par les mots :
d'une activité viable
Objet
L'objet de cet amendement est de faire valider la viabilité et le réalisme du projet professionnel du bénéficiaire du RSA par l'équipe pluridisciplinaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).