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Amendement n° 308 Sénat

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)

Retiré Nicolas About Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 23/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

contributions additionnelles

rédiger comme suit la fin du second alinéa de l'amendement n° 117 :

ainsi que les contributions et prélèvements mentionnés aux e) et f) du 2 de l'article 1649‑O A du code général des impôts ne font pas partie des impositions prises en compte pour la définition du seuil fixé à l'article 1^er du même code.

Objet

Ce sous-amendement vise à exclure du « bouclier fiscal », non seulement le prélèvement institué pour financer le RSA, mais d'une façon générale, l'ensemble des contributions et prélèvements spécifiquement affectés à des dépenses à caractère social (CSG et CRDS).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).