Amendement n° 155 rect. Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article additionnel après l'article L. 262‑20 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
périodique
insérer les mots :
, cette périodicité ayant vocation à devenir mensuelle dès que possible
Objet
Cette disposition vise à permettre une révision mensuelle du montant de l'allocation pour tenir compte de l'évolution de la situation du demandeur, afin de permettre de limiter l'occurrence d'indus dont la gestion est souvent délicate pour le Conseil général, et difficiles à rembourser pour les bénéficiaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).