Amendement n° 305 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 246, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- en 2010, sur les modalités d'évaluation des charges résultant de l'extension de compétences visée au II ;
Objet
Ce sous-amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n° 66 de la commission des Finances.
En effet, l'amendement n° 66 adopté par la commission propose une régularisation de la compensation des dépenses des départements, au titre de 2009, au regard des comptes administratifs pour 2009 qui seront disponibles en 2010.
Il convient donc de prévoir également une intervention de la CCEC en 2010, pour qu'elle se prononce sur l'évaluation des charges résultant, en 2009, de l'extension des compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).