Amendement n° 110 rect. Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. A titre transitoire, cette durée est fixée à 480 heures. »
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence cet article avec la durée autorisée des parcours dans l'insertion par l'activité économique, soit 24 mois. Conformément aux objectifs du projet de loi, il autorise davantage de souplesse dans le parcours d'insertion pour procéder à la mise à disposition en entreprise au moment le plus approprié pour la professionnalisation. Le volume horaire global ne serait donc pas modifié, mais réparti en fonction de l'évolution de la personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).