Amendement n° 293 Sénat

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑27 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

revenus professionnels du foyer sont inférieurs

par les mots :

ressources du foyer sont inférieures

Le périmètre des droits et devoirs résulte, aux termes du texte adopté par l'assemblée nationale d'une double condition :

- une condition de ressources vérifiée au niveau du foyer : seules les familles qui ne disposent que de ressources limitées seront concernées par la mécanique de droit et de devoirs

- une condition d'activité au sein de chaque famille : seules les personnes privées d'emploi ou n'exerçant qu'un emploi précaire seront concernées par les droits et les devoirs

La première condition est définie en référence aux revenus professionnels perçus par le foyer. Ce champ est plus large que celui qui résulterait d'une référence à l'ensemble des ressources du foyer. Il excède en particulier largement le périmètre actuel des politiques d'insertion du département - défini en référence aux titulaires du revenu minimum d'insertion. 

Le présent amendement propose de mettre en cohérence le périmètre des droits et devoirs et celui des politiques d'insertion actuelles de façon à ne pas mettre de nouvelles dépenses à la charge des départements.

Il  en résultera un mécanisme plus cohérent pour les personnes concernées : à ressources globales équivalentes, les bénéficiaires du RSA seront soumis aux mêmes obligations. La rédaction actuelle en se bornant à viser les ressources professionnelles soumet les bénéficiaires du RSA à des obligations différentes selon la structure de leurs revenus.