← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 303 Sénat

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)

Adopté Commission des affaires sociales Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 22/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

ait été

insérer le mot :

mis

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).