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Amendement n° 300 Sénat

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)

Adopté Commission des affaires sociales Art. L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 22/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

les organismes mentionnés aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du même code,

par les mots :

le cas échéant, les organismes mentionnés aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).