Amendement n° 275 rect. Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du II de cet article :
Le montant de la compensation est revalorisé en fonction du coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 262‑3 du code précédemment cité.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la revalorisation de la compensation tenant compte de la revalorisation du revenu minimum garanti est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est proposé une revalorisation de la compensation qui tient compte de la revalorisation du revenu minimum garanti.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).