Amendement n° 286 Sénat

Remplacer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134‑19‑1 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous‑sections 2 des sections 2 et 5 entre l'employeur, le bénéficiaire et :
« a) Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes visés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311‑4 ;
« b) Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.

Le présent amendement a pour objet d'étendre la possibilité de prescrire des contrats uniques d'insertion pour le compte de l'Etat à certaines composantes du service public de l'emploi élargi (les missions locales, les Cap Emploi, les organismes privés de placement et les entreprises de travail temporaire).

Cette possibilité permettra, pour des publics ciblés (jeunes, travailleurs handicapés...) de disposer des compétences de certains opérateurs spécialisés, intervenant en appui ou en complément de la nouvelle institution.