Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑7 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
forfaitaire
Objet
Le projet de loi initial précisait que, parmi les exploitants agricoles, seuls ceux imposés selon le régime fiscal du forfait auraient de droit accès au RSA. Il en résultait que se trouvaient exclus tous les exploitants agricoles imposés selon le régime réel, soit 64 % des chefs d'exploitation.
Lors de la discussion à l'Assemblée Nationale, un amendement a, sur le principe, rectifié cette situation, mais a, malencontreusement maintenu comme unique condition de ressources, un montant de bénéfice forfaitaire.
Par conséquent, cet amendement parachève l'action engagée à l'Assemblée Nationale en supprimant le renvoi à une notion de bénéfice forfaitaire. Ainsi, tous les chefs d'exploitation agricole pourront bénéficier du RSA quel que soit leur régime fiscal d'imposition. L'accès au RSA doit en effet être ouvert à tous les citoyens et être conditionné à une condition de ressources et non pas de régime fiscal.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).