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Amendement n° 97 Sénat

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)

Tombé Mme Annie Jarraud-Vergnolle (, apparentés et rattachés) Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 20/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑37 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

est suspendu

par les mots :

peut être suspendu

II. - Après les mots :

conseil général

supprimer la fin du même alinéa.

Objet

Cet amendement tend à rétablir les prérogatives du Président du Conseil général à la fois en tant que chef de file sur ce dispositif et dans le respect des lois de décentralisation. Il convient de lui laisser la pleine appréciation de l'opportunité d'une décision éventuelle de suspension partielle ou intégrale du versement du RSA. De plus, il n'est pas d'usage de le contraindre à motiver une décision favorable au bénéficiaire de la prestation

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).