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Amendement n° 120 Sénat

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)

Retiré Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) Article 3 Déposé le 20/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

fixées

par les mots :

à fixer

Objet

Les conditions de la compensation des nouvelles compétences attribuées aux départements doivent faire l'objet d'une concertation transparente avec les élus.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).