Amendement n° 274 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑37 du code de l'action sociale et des familles :
Sauf urgence motivée, cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été en mesure de faire connaitre ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées.
Objet
Il est proposé de créer une procédure d'urgence afin d'éviter l'allongement des délais de suspension en cas de fraude avérée.
Cette urgence doit être motivée, elle sera donc sous le contrôle du juge.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).