Amendement n° 272 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du I de cet article, remplacer la date :
1er juin 2009
par la date :
1er juillet 2009
Objet
L'article 14 du projet de loi initial prévoit une entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er juin 2009. L'Etat aura donc à sa charge 5/12ème du coût annuel de l'API et les départements 7/12éme de ce coût.
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur du dispositif au 1er juillet 2009 afin de mettre en conformité l'ensemble des dispositions envisagées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).