Amendement n° 269 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
I. - Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
et sur l'adéquation
par les mots :
puis, au-delà chaque année, sur l'adéquation
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la révision annuelle du dispositif est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les départements ont souhaité des rendez-vous annuels afin d'analyser régulièrement l'impact financier de la réforme du RSA.
A l'Assemblée nationale, un sous amendement du Gouvernement est venu limiter cette proposition jusqu'en 2011, considérant que la montée en charge du dispositif serait achevée à cette date.
La crise financière à laquelle nous sommes confrontés rend difficile ce pronostic. Malgré le plan européen qui vient d'être présenté, on peut tout à fait craindre les risques d'une récession économique dont les répercutions peuvent se prolonger au-delà de 2011.
C'est pourquoi, les élus insistent sur le principe d'une révision annuelle du dispositif afin de permettre à la CCEC d'ajuster, chaque année, l'évaluation des transferts de charges suscités par la réforme du RSA.
Tel est l'objectif de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).