Amendement n° 266 Sénat

I. - Compléter le quatrième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette compensation fait l'objet d'une régularisation en loi de finances rectificative pour 2009 afin de tenir compte du coût effectivement supporté par l'État, sur cet exercice, au titre de l'allocation de parent isolé, nette des sommes exposées au titre des intéressements mentionnés à l'alinéa précédent.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la régularisation en loi de finances rectificative de la compensation des charges supplémentaires des départements issues de l'extension de compétences réalisée par la présente loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à faire en sorte que pour 2009 la compensation des dépenses auxquelles s'exposeront les départements soit la plus proche possible de celles effectivement supportées par l'Etat les six derniers mois précédents l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.